Dispositif Eco Energie Tertiaire et bail commercial
L’obligation d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire est apparue en 2010 avec la loi Grenelle II. Ce dispositif, désormais appelé « éco énergie tertiaire » (DEET), qui s’est précisé et complexifié dans le temps, est entré en vigueur récemment. Il impose aux « assujettis » de mettre en place des actions pour réduire la consommation d’énergie finale, selon un certain calendrier, et de transmettre annuellement à l’Administration les consommations d’énergie aux fins de contrôler l’atteinte des objectifs.
Comment le bailleur et le preneur, voire le syndicat des copropriétaires, doivent se répartir les obligations du DEET, tant pour les déclarations, que pour les actions dont le coût, à terme, sera important.
L’article traite notamment :
- Genèse du dispositif et règles actuellement en vigueur,
- Champ d’application
- Obligations issues du DEET
- Répartition entre bailleur et locataire
- Obligation d’information du locataire lors de la conclusion du bail
- Contrôle de la mise en œuvre du DEET et les sanctions en cas d’inexécution
L’auteur
