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Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B« Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions
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Société conception de jeux et jouets
Activité : Conception de jeux et jouets d’éducation positive, écologique et made in France, fabrication en sous-traitance à destination des
