Instauration d’un redressement judiciaire simplifiée
Projet de loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire »
Le projet de Loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » prévoit l’instauration d’une « procédure de traitement de sortie de crise », sorte de redressement judiciaire simplifié et accéléré, conçu au bénéfice d’entreprises dont les difficultés ont été causées ou aggravées par la crise sanitaire.
Dans l’attente de la transposition effective en droit français de la directive UE 2019/1023, laquelle doit notamment favoriser les restructurations préventives et accélérer le traitement des situations irrémédiablement compromises, le projet de loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » prévoit l’instauration d’une « procédure de traitement de sortie de crise », sorte de redressement judiciaire simplifié réservé aux entreprises en cessation des paiements, dont le nombre de salariés et le total bilan ne dépasse pas des seuils qui seront fixés par décret, justifiant être en mesure (i) de régler leurs créances salariales, et (ii) d’élaborer rapidement un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.
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