La Lettre du Cabinet – Juin 2022

Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Juin 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • L’entrepreneur individuel peut-il renoncer à la protection de son patrimoine personnel ? Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  • Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective – Cour d’appel, Versailles, 13e chambre, 24 mai 2022 – n° 21/07444
  • Motif économique : modalités d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires – Cass. soc., 1er juin 2022,n°20-19957,FS-B

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise associé au même fonds de commerce – CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 29 juin 2022, n°18/19812

• DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
  • « Première » application de l’exception de l’entreprise défaillance par l’Autorité de la concurrence – Autorité de la concurrence, décision n°22-DCC-78 du 28 avril 2022
  • Rupture brutale des relations commerciales établies et mise en oeuvre d’une clause résolutoire en cas de changement de contrôle du partenaire – CA Paris, Pôle 5, Ch. 4, 11 mai 2022, n° 21/02542

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas d’inaptitude avec dispense de reclassement – Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2022, n°20-22.500
  • Lettre de licenciement – mention facultative de la demande de précision – Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220 B

• DROIT PÉNAL
  • Lanceurs d’alerte : nouvelle loi, nouvelle protection
  • Loi Waserman du 16 février 2022, publié le 21 mars 2022

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • Formalisme de l’appel incident contre un co-intimé défaillant – Cass. civ. 2, 09 juin 2022, n° 21-12.974
  • Référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel – Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°20-20.936

• DROIT INTERNATIONAL
  • AFRIQUE – Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) : Effet positif sur le commerce intra-africain dès 2022-2023