Lettre du Restructuring – Mai/ Juin 2022

Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention, les procédures collectives, les dirigeants, les actionnaires et investisseurs, les créanciers, l’aspect social et diverses opportunités (reprises…)

Au sommaire :

• PREVENTION :
  • Levée de la confidentialité des opérations de conciliation un an après l’ouverture d’une procédure collective

• DIRIGEANTS :
  • Faillite personnelle : poursuite abusive d’une activité déficitaire postérieure à la survenance de l’état de cessation des paiements – Cass. com., 13 avril 2022, n°21-12.994

• SOCIAL :
  • Liquidation judiciaire et liquidation d’astreinte – Cass. soc., 1er juin 2022, n° 21-13619