Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse
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