Application de la « loi Pinel » dans le temps : précision sur la date du « contrat renouvelé »
Cass. civ. 3ème, 17 juin 2021, n°20-12.844, FS-B« Un contrat étant renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé », les dispositions
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Auteur : La Rédaction
Lettre du Restructuring – Juillet / Août 2021
Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention,
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Lettre du Restructuring – Janvier / Février 2021
Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention,
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La clause de force majeure
La clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin
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Etendue de la destination contractuelle d’un restaurant et vente à emporter
CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 17 février 2021, n°18/07905 L’adjonction d’une activité ne peut donner lieu à déplafonnement
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Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-21.597L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher
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Quelles opportunités en Chine après la crise ?, une interview de Lara Boursier, associée responsale du bureau Chine pour BFM Business
Interview pour BFM Business – Ce mercredi 27 janvier, Lara Boursier, responsable du bureau Chine du cabinet Simon Associés, a
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Simon Associés accélère son développement en corporate
SIMON ASSOCIES renforce encore son collège d’associés corporate avec la cooptation de Patrice MONTCHAUD, expert du private equity et des
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Prepack Plan ou Prepack Cession : deux procédures à connaitre face au mur de la dette
Plus les difficultés sont détectées en amont, meilleures sont les chances de les traiter efficacement. Partant de ce constat indiscutable,
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Les Assises du Droit du Numérique
Un événement organisé par l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique en partenariat avec l’Institut des Droits Fondamentaux Numériques pour
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