Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public
TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923
L’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués, survenue au cours du bail, résultant d’une décision des pouvoirs publics contraignant le locataire à une fermeture totale, est assimilable à la solution envisagée par l’article 1722 du Code civil et l’exonère du paiement des loyers pendant la période concernée.
En raison de l’état d’urgence sanitaire décrété à compter du 12 mars 2020, une société titulaire d’un bail commercial a fait l’objet d’une mesure de fermeture totale au public pour la période allant du 16 mars au 11 mai 2020.
Le bailleur, en vertu du bail notarié, a fait pratiquer, au préjudice du locataire, une saisie attribution entre les mains de sa banque, pour le montant des loyers dus correspondant au 2ème trimestre 2020.
A la suite de cette saisie attribution positive, la société locataire a réglé un mois de loyer et a saisi le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, pour en obtenir la mainlevée en raison de la fermeture totale au public de son exploitation à laquelle il a été contraint.
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