Confusion de patrimoine : exclusion du motif tiré de la rémunération excessive du dirigeant

Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée et de faire supporter ses cotisations personnelles par une société dont les fonds propres sont négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales de nature à fonder une action en extension de procédure aboutissant à une confusion de patrimoines.
(Cass. com., 11 mars 2020, n°18-24052)


Par l’équipe du département Entreprises en Difficulté de Simon Associés.
La Lettre du Restructuring Mai – Juin 2020

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