Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation par Cristelle Albaric, associée
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a décidé de prolonger la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020.
Le contexte de crise a conduit le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France.
Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes :
1. L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF;
2. L’abaissement temporaire à 10 % du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées.
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