Lettre du Restructuring – Janvier / Février 2022

Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention, les procédures collectives, les dirigeants, les actionnaires et investisseurs, les créanciers, l’aspect social et diverses opportunités (reprises…)

Au sommaire :

• DIRIGEANTS :
  • Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal – Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 9, 20 janvier 2022, n°21/09000
  • Qualité d’associé de GAEC ou d’une SCI : procédure collective ou surendettement des particuliers ? – Cass. com., 16 décembre 2021, n°20-16.485 et 20-18.344

• PROCÉDURES COLLECTIVES :
  • Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue – Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599

• SOCIAL :
  • Compétence du Tribunal Judiciaire – responsabilité civile personnelle du liquidateur – Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19313
  • Plan de départ volontaire et reclassement – Cass. Soc., 2 février 2022, n° 19-22558, F-D