Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-21.597
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
Le gérant d’une société a démissionné de ses fonctions le 29 juin 2011 et son successeur n’a pas procédé aux formalités de publicité légale nécessaires auprès du registre du commerce et des sociétés.
La société a ensuite fait l’objet d’un contrôle fiscal et plusieurs avis de mise en recouvrement sont demeurés impayés à ce titre. L’administration fiscale assigne alors le gérant démissionnaire, qui figure toujours sur l’extrait Kbis, en vue de le déclarer solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société, sur le fondement de l’article L.267 du Livre des procédures fiscales ….
Les auteurs
Clément Langeard
Département Société, Fusions & Acquisitions, Financement
