Que dit le décret sur la procédure d’alerte ?
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Résumé
Le décret du 3 octobre 2022 complète la loi Waserman du 21 mars 2022 (modifiant la loi Sapin II). Il précise les modalités de réception, d’analyse et de traitement des alertes reçues par les entreprises. Ces informations doivent apparaitre dans la procédure écrite.
Les indispensables
- La procédure doit être claire et accessible et faire l’objet d’une consultation des instances de dialogue social puis être communiquée ;
- La procédure doit mentionner les personnes ou services en charge du traitement et les garanties d’impartialité.
Réception du signalement
- Le signalement doit être fait à l’oral ou à l’écrit : si à l’oral, par téléphone ou autre, une visio ou une rencontre physique doit avoir lieu en cas de demande du signalant dans les 20 jours suivant l’alerte ;
- Ce canal doit permettre la transmission des éléments du signalement et/ou des éléments justifiant le statut de lanceur d’alerte ;
- Un accusé de réception est envoyé dans un délai de 7 jours.
Analyse de recevabilité
- Le service dédié analyse les conditions de la recevabilité de l’alerte et de la qualité de lanceur d’alerte (cf : art 6 de la loi Sapin II ; Art 8 I A de la loi Sapin II) ;
- La procédure interne doit préciser les suites à donner en cas d’irrecevabilité ou d’alerte anonyme et les modalités d’information du signalant.
Traitement de l’alerte
- Le décret donne un délai de 3 mois maximum pour traiter l’alerte ;
- Un retour par écrit au signalant doit être fait notamment sur : les mesures envisagées pour rechercher la véracité des faits puis pour remédier à l’objet du signalement et les modalités de clôture du signalement (en cas d’allégation inexactes ou infondées, de signalement sans objet).
Autres dispositions
- Le canal de réception des alertes peut être géré par un tiers ;
- Les entités de moins de 250 salariés peuvent mettre en commun leurs procédures (canal de réception, analyse de recevabilité et ressources).
Autorités externes
- La liste des autorités externes compétentes pour recevoir les alertes, réparties selon l’objet de l’alerte, est fournie en annexe.
Exemples : AFA, DGCCRF, Autorité de la concurrence, AMF, ACPR, SCAE, DGAC, INSERM, HAS, CNIL, etc.
