La Lettre du Cabinet – Avril 2022

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • Parité entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes, où en sommes-nous ? – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  • Portabilité et résiliation du contrat – Cass. Soc., 10 mars 2022, n°20-20898
  • Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L 1233-58 et L1235-3 du code du travail – Cass. Soc., 16 février 2022, n°20-14969 FS-B

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Validité de l’acte de cautionnement comportant des termes non prévus par la loi – Cass. com., 21 avril 2022, n°20-23.300

• DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
  • Clause de non-concurrence et justification du savoir-faire du franchiseur – CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 30 mars 2022, n°20/08551
  • Le cumul des sanctions administratives validé par le Conseil constitutionnel – Cons. const., décision n°2021-984 QPC, 25 mars 2022

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • Ordre des licenciements et compétence prud’homale – Cass. Soc., 20 avril 2022, n°20-20.567, FS-B
  • L’absence de refus exprès de l’employeur à une demande de congés payés vaut acceptation – Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, n°20-22.055

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
  • Valeur verte des immeubles et baux commerciaux – Définition valeur verte
  • Mise en concurrence des marchés et contrats de travaux de copropriété et soumission au vote des devis – Cass. Civ. 3ème 09 mars 2022, n° 21-12.658
  • Sanction du défaut d’information du cédant – Article L.145-16-1 du code de commerce

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • L’Europe impose aux grandes plates-formes, comme Facebook (Meta) ou Amazon, de mieux éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne – Digital Service Act (DSA) : COM(2020) 842 final – 15 décembre 2020
  • Délibération de la CNIL : sanction de 1,5 million d’euros pour un éditeur intégrateur de progiciel à destination des laboratoires d’analyse médicale – 15 avril 2022

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge – Cass. Civ. 2ème, 14 avril 2022, n°20.22-578
  • Diligences réalisées par l’huissier de justice pour une signification régulière – Cass. civ. 2ème, 14 avril 2022, n°20-12.834

• DROIT INTERNATIONAL
  • Chine – Spécial Confinement : Comment organiser sa reprise d’activité ? Comment gérer les relations avec le personnel ? Est-il possible de mettre sa société en sommeil ?