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Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE

30 août 202130 août 2021 Cabinet Simon

CE, 4è – 1ère ch. réunies, 16 avril 2021, n°426287
Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?


L’auteur

Hubert de Frémont, associé
Département Entreprises en Difficulté et Retournement


Pour La Lettre du Restructuring

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