Désignation d’un expert et délai de consultation du CSE
CE, 4è – 1ère ch. réunies, 16 avril 2021, n°426287
Le CSE d’une société placée en redressement judiciaire et faisant l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il recourir à l’assistance d’un expert et, dans l’affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
L’auteur
Pour La Lettre du Restructuring
