JEX : Absence d’obligation de relever d’office la prescription du titre fondant les poursuites

“Si le juge de l’exécution est tenu, en application de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, de vérifier que le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites.”
(Extrait de l’article pour Experts de l’Entreprise – Février 2018)


Sophie Barruet, avocate
Département Affaires Complexes

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