La défense du droit de propriété face au droit de préférence

Le droit de préférence dont bénéficie le preneur à bail d’un local commercial aux termes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce peut constituer, dans des cas extrêmes, une limitation préoccupante au droit de disposer du propriétaire des murs. Les effets doivent être strictement encadrés. Si les cas extrêmes ne sont pas les plus nombreux ni les plus représentatifs, ils sont toutefois à l’origine des dernières mises au point apportées, au nom de la défense du droit de propriété du bailleur, par la jurisprudence et par une récente réponse ministérielle.
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