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Actualités 

La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux

11 janvier 201927 juillet 2020 Cabinet Simon compliance, données et transformation, Guénola Cousin, Lettre du Numérique, marque

L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.


Guénola Cousin, avocate
Département Technologie de l’information

Lire l’article
  • ← Compétitions eSport : quelles responsabilités en cas de dysfonctionnement technique ?
  • La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement →

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