La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Guénola Cousin, avocate
Département Technologie de l’information
