La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-20.231
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
Le statut d’agent commercial est particulièrement intéressant à revendiquer par l’intermédiaire puisqu’une telle qualification lui permet de bénéficier d’un statut protecteur.
L’agent commercial dispose notamment d’un droit à indemnité à la fin de son contrat, sauf en cas de rupture à son initiative, de faute grave de sa part, ou de cession des droits tirés du contrat d’agence.
Jusqu’à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation était constante : un intermédiaire ne pouvait se prévaloir du statut d’agent commercial s’il ne pouvait modifier les tarifs des produits qu’il vendait pour le compte du mandant.
La Cour de cassation considérait que le statut d’agent commercial supposait que l’intermédiaire dispose d’une marge de manœuvre suffisante sur les éléments de négociation du contrat de vente dont le prix de vente …
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