Le délai légal de 20 jours est un « faux ami »

Depuis plusieurs décennies, théoriciens et praticiens de la franchise enseignent que le délai légal de 20 jours (délai de réflexion se situant entre la date de remise du DIP et la date de signature du contrat de franchise) serait le seul délai à respecter par le franchiseur. A tel point qu’une fois ce délai légal respecté, le franchiseur estime avoir « fait le job » tandis que, de son côté, le franchisé se considère rempli de ses droits. Et, de fait, on observe en pratique que 80% des DIP environ sont remis dans un délai compris entre 20 et 45 jours avant la date du contrat, compte tenu des exigences de célérité de la « vraie vie ».


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