Réforme de l’audiovisuel : focus sur le nouveau droit de regard de la culture sur les cessions de catalogues audiovisuels et ses conséquences sur les opérations de M&A

Un projet de loi « relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique » dont le contenu a été diffusé par le site Contexte a été mis à l’ordre du jour du Conseil des ministres le 7 avril prochain.
Si ce projet reprend les grandes lignes de la version présentée en début d’année 2020, la nouveauté réside surtout dans l’article 17 qui prévoit de mieux protéger les catalogues audiovisuels français. En effet, le ministère de la Culture pourrait acquérir un droit de regard sur la vente de ces catalogues.

L’instauration d’un tel droit de regard, réclamé par l’ARP[1] et qui répond à la légitime préoccupation d’assurer « dans l’intérêt général, l’intégrité, la conservation patrimoniale, la valorisation et l’exploitation de ces catalogues auprès du public », aura immanquablement des conséquences sur les futures opérations M&A et les financements dans le secteur des médias et de l’entertainment.

Quelles opérations sont concernées ? Quelle procédure d’autorisation ? Quelle conditions à la valorisation et à l’exploitation du catalogue ? Quelles conséquences sur les opérations de M&A et le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques ? …autant de points qui sont abordés par Arthur Anton, avocat associé au sein du département Société, Finance, Cessions & Acquisitions du cabinet Simon Associés


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