banque – Le Cabinet Simon Associés

L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire

24 juillet 202029 juillet 2020 Cabinet Simon banque, entreprises en difficulté, Lettre du Restructuring, liquidation judiciaire

Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement

Actualités

La défense de la caution dirigeante face à la preuve

24 juillet 202028 juillet 2020 Cabinet Simon banque, caution dirigeante, code civil, Lettre du Restructuring

Si la caution dirigeante poursuivie en paiement par un établissement bancaire, dispose de nombreux moyens de défense, et ce afin de limiter ou anéantir son engagement, elle en supporte néanmoins la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil