La défense de la caution dirigeante face à la preuve

Si la caution dirigeante poursuivie en paiement par un établissement bancaire, dispose de nombreux moyens de défense, et ce afin de limiter ou anéantir son engagement, elle en supporte néanmoins la charge de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil.
(CA Reims, 24 mai 2020, n°19/00340)


Par l’équipe du département Entreprises en Difficulté de Simon Associés.
La Lettre du Restructuring Mai – Juin 2020