Réservation sur zone : Une sécurité supplémentaire pour le franchisé ?
Certaines enseignes proposent un contrat de réservation de zone avant la signature du contrat de franchise. S’il n’est pas obligatoire,
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Contrat de franchise
Réservation de Zone – Une sécurité supplémentaire ?
Certaines enseignes proposent un contrat de réservation de zone avant la signature du contrat de franchise. S’il n’est pas obligatoire,
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Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise
Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi
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