Contrat de franchise – Le Cabinet Simon Associés

Réservation sur zone : Une sécurité supplémentaire pour le franchisé ?

27 octobre 202028 octobre 2020 Cabinet Simon Alissia Zanette, concurrence, consommation, Contrat de franchise, distribution, Franchisé, franchiseur

Certaines enseignes proposent un contrat de réservation de zone avant la signature du contrat de franchise. S’il n’est pas obligatoire,

Actualités

Réservation de Zone – Une sécurité supplémentaire ?

14 septembre 20208 octobre 2020 La Rédaction Alissia Zanette, Contrat de franchise, distribution, Franchise, réservation de zone

Certaines enseignes proposent un contrat de réservation de zone avant la signature du contrat de franchise. S’il n’est pas obligatoire,

Actualités

Du délai de réflexion précédant la signature du contrat de franchise

19 juin 202028 juillet 2020 Cabinet Simon Contrat de franchise, François-Luc Simon, Lettre des Réseaux

Il est de l’intérêt de chacun que le délai de réflexion accordé au franchisé avant la signature du contrat de franchise soit nettement supérieur au délai de 20 jours prévu par la loi