Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier

D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur. D’autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Dans ces conditions, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SC

Lire la suite
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques, mesurer l’audience de notre site internet ainsi que pour promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques et mesurer l’audience de notre site internet ainsi que promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Accepter tous les cookies