Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier

D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n’est pas son débiteur. D’autre part, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété que de la créance cédée. Dans ces conditions, des crédits-bailleurs, créanciers uniquement au titre de la créance née d’un contrat de crédit-bail à l’égard d’une SCI, n’avaient pas à être admis au passif de la procédure collective de la holding de cette SCI.
(Cass.com., 17 juin 2020, n°19-13153)


Par l’équipe du département Entreprises en Difficulté de Simon Associés.
La Lettre du Restructuring Mai – Juin 2020

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