Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
Cass. com., 13 janvier 2021, n°18-21.860
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
Les deux associés d’une société commerciale, dont l’un est par ailleurs le dirigeant, ont consenti une promesse de cession portant sur l’intégralité des titres de cette société à un acquéreur.
Peu avant la réalisation de la cession, les associés de la société réunis en assemblée générale ont décidé à l’unanimité d’octroyer au dirigeant deux primes exceptionnelles, représentant ensemble plus de 13 fois le résultat annuel de la société …
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