Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats

Cass. com., 16 juin 2021, n°18-26.001
Les juges doivent appliquer strictement la règle selon laquelle la résiliation de L’UN des contrats emporte la caducité des autres. Aussi, si la résiliation de tous les contrats est notifiée simultanément, la caducité des contrats pour interdépendance ne peut plus jouer. 


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