Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée
Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289
En cas de cession d’entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise cédée n’est pas transféré avec les contrats de travail en application de l’article L.1224-1 du Code de travail.
Dans les faits ayant donné lieu à cet arrêt, un salarié avait été engagé le 14 juin 1999 en qualité de directeur de développement d’une société.
En 2005, cette dernière avait été rachetée par une autre société, entrainant le transfert du contrat de travail du salarié concerné en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Le salarié avait ensuite été licencié pour faute lourde le 18 février 2010.
Toutefois, le salarié avait – entre-temps, soit le 9 février 2010 – saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, à titre subsidiaire, contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement au motif que la procédure disciplinaire prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise qui l’avait embauché initialement – avant d’être cédée – n’avait pas été respectée.
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