La Lettre du Cabinet – Décembre 2021

Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Décembre 2021 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger – Cass. com., 10 novembre 2021, n°21-11.975

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  • Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan – Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, n° 20-15.395

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre – Cass. Com., 8 déc. 2021, pourvoi n°20-15.562

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • Barème macron – plafond d’indemnisation brute – Cass, soc, 15 décembre 2021, n°20-18.782
  • Actualisation du protocole sanitaire en entreprise et recours au télétravail – Protocole sanitaire en entreprise, version applicable au 3 janvier 2021

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
  • Coexistence d’une clause d’accession en fin de bail et d’une clause de nivellement : impact sur le déplafonnement du loyer – Cass, civ 3ème, 17 novembre 2021, n° 20-16.8027

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • NFT et propriété intellectuelle : de nombreuses questions à venir – Les NFT, la nouvelle poule aux œufs d’or
  • L’autorité de protection des données irlandaise, cible de nombreuses controverses – Irish Council for Civil Libertie’s 2021 report on the enforcement capacity of data protection authorities

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • Nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel mentionnant un visa erroné – Cass. civ. 2ème, 2 décembre 2021, n°20-10.692

• DROIT INTERNATIONAL
  • Le sommet sur la coopération sino-africaine – 28 novembre 2021