Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale

CA Paris, 17 mars 2021, RG n°19/20659
L’appréciation de l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L.442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce et la mise en cause d’une société, en raison de la rupture de la relation commerciale effectuée par une autre société du groupe auquel elle appartient, s’apprécie dans le respect du principe d’autonomie de la personne morale ; la responsabilité pourra être retenue sous réserve, rappelle la cour d’appel de Paris, de démontrer l’existence d’une immixtion caractérisée dans le fonctionnement de la société auteur de la rupture.
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