La Lettre du Cabinet – Octobre 2022
Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Octobre 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.
Au Sommaire :
- CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Quelle sanction pour le dirigeant déloyal ? Cass.com., 21 septembre 2022 – n°20-20.959
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Faute grave de l’agent commercial : la perte de l’indemnité de cessation de contrat du mandataire n’empêche pas l’allocation de dommages et intérêts au mandant – Cass, Com., 19 octobre 2022, n°21-20.681
- DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- La cession du fonds de commerce n’emporte pas la cession de tous les contrats – Cass. Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169
- Conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce relatives à l’avantage sans contrepartie Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
- SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Astreinte et temps de travail effectif – Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2022, n° 21-14.178
- DROIT PÉNAL
- CNAPS : La nouvelle procédure disciplinaire – Ordonnance du 31 mars 2022
- PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Examen des fins de non-recevoir : Compétence du conseiller de la mise en état ou de la cour d’appel ? – Cass. civ. 2e, avis du 11 octobre 2022, n°22-70.010
- Rappel de l’interdiction, pour les juges du fond, de modifier l’objet du litige – Cass. civ. 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-20.576
- RESTRUCTURING
- La confidentialité des mesures de prévention amiable s’impose à toutes les parties – Cass. com. 5 oct. 2022, n° 21-13.108
- DROIT INTERNATIONAL
- L’appréciation de la clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses d’un contrat de prêt – (Première chambre civile de la Cour de cassation 28 septembre 2022 – n° 21-13686)
Par l’équipe du cabinet Simon Associés
Lettre du Cabinet – Octobre 2022
