Apologie de la clause d’évolution

La clause dite d'”évolution” est celle par laquelle toute modification susceptible d’intervenir au sein du réseau (charte graphique, mobilier spécifique, matériel spécifique, outils informatiques ou autres, agencement, etc.) obéit à des règles bien précises, fixées à l’avance dans le contrat de franchise, dans l’intérêt bien compris du réseau.

Retrouvez l’article de notre experte, Sandrine Richard, avocat associée au sein du département Distribution, Concurrence et Consommation, pour Franchise Magazine


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