Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement

« La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse. »
(ass. soc., 27 mai 2020, n°18-20153, 18-20158)



Par l’équipe du département Entreprises en Difficulté de Simon Associés.
La Lettre du Restructuring Mai – Juin 2020