COVID-19 : L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur le droit immobilier

Les thèmes de droit immobilier concernés par les ordonnances publiées le 26 mars 2020 sont essentiellement la pérennité de l’usage des locaux professionnels et commerciaux, les expulsions locatives et la copropriété des immeubles bâtis. Selon l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 24 mars 2020, pour une durée de deux mois. Il est donc prévu qu’il cesse le 24 mai 2020, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée d’ici là.


Amélie Pinçon, avocate associée
Département Immobilier, Construction & Urbanisme

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