Manquements à la probité : les statistiques françaises

Les manquements à la probité ont représenté en 2018 823 affaires traitées par les parquets français. Ce chiffre est en net hausse grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016 (une hausse de 24,5% du nombre d’affaires est constatée par rapport à 2013).


Stéphanie De Giovanni, avocate associée
Département Compliance

Nolwenn Daïrien, avocate
Département Compliance


Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance Avril – Juin 2020