La Lettre du Cabinet – Janvier 2022

Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Janvier 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • L’intérêt social, condition sine qua non de la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée – Cass. com., 15 décembre 2021, n°20-12.307

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  • Réparation du préjudice subi par un actionnaire contractant – Cass. com., 4 novembre 2021, n°19-12.342
  • Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs – Cass. civ. 3 ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973
  • Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements – Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Non réalisation d’une condition suspensive et conséquence sur le recours de la caution – Cass. civ. 1 ère, 5 janvier 2022, n°19-17.200
  • Condition suspensive et commencement d’exécution – Cass. com., 19 janvier 2022, n°20-14.010

• DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
  • Pratiques commerciales déloyales & plateformes de VTC – Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-11.139

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • L 1224-1 du code du travail et clause de mobilité – Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.599
  • Délai maximal pour lever la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle – Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15-755

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
  • Nouvelle faculté d’interroger le FICOBA dans le cadre d’une saisie conservatoire – La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • Extension des pouvoirs de sanction de la CNIL par la création d’une procédure simplifiée – Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
  • L’utilisateur d’une plateforme de services de cryptomonnaie est un consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis – CA Montpellier, 2ème civ., 21 octobre 2021, n°21/00224

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • Le transfert du contentieux des artisans aux tribunaux de commerce – Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
  • Formalisme de la déclaration d’appel : pas d’annexe ! – Cass. civ. 2 ème, 13 janvier 2022, n°20-17.516

• DROIT INTERNATIONAL
  • Chine : publication de deux nouvelles listes négatives qui élargissent l’accès au marché pour les investissements étrangers
  • BREXIT – Nouvelles formalités d’importation pour l’entrée au Royaume-Uni de marchandises en provenance de l’UE à compter du 1er janvier 2022
  • Accord de libre-échange commercial Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement (RCEP)
  • Entrée en vigueur le 1er janvier 2022