La Lettre du Cabinet – Février 2022

Le cabinet Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Février 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • Peut-on nommément désigner à l’avance le successeur du Président d’une société par actions simplifiée ? – Communication de l’ANSA, Comité juridique n°21-040 du 1er décembre 2021

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE
  • L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ? – Cass. 2ème civ., 16 décembre 2021, n°20-16.485

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire – Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728
  • Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts – Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938

• DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
  • Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise – CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • Transfert d’entreprise et indemnité pour travail dissimulé – Cass. soc., 2 février 2022, n°20-16.386 F-D
  • Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et absence de préjudice à démontrer – Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-21.636

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • Du Big Data à la Smart Data : les 3 clefs d’évaluation pour que les données rentrent dans les actifs des entreprises – Définition actualisée de Big Data
  • Synthèse du rapport sur « Le data altruisme » : une initiative européenne : pour une économie de la donnée équitable et innovante – Le Data altruisme : Une initiative européenne les données au service de l’intérêt général

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • Irrecevabilité des écritures et pièces communiquées trois heures avant l’audience de plaidoiries – Cass. 2 ème civ., 13 janvier 2022, n°20.19-978
  • Mesures d’instruction et motifs justifiant la dérogation au principe de la contradiction – Cass. 2 ème civ., 3 mars 2022, n°20-22.349

• DROIT INTERNATIONAL
  • Mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine – 02 mars 2022
  • RSE en Chine – Nouvelles mesures sur la divulgation des informations environnementales des entreprises