La Lettre du Cabinet – Juillet / Août 2022

Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Juillet / Août 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
  • La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle Cass.com., 7 septembre 2022 – n° 20-202.404

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MDD / Recommandation n°22-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
  • Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à son activité – Cass, 1re civ., 31 août 2022, n°21-11097

• DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
  • Concentration : interdiction de l’acquisition de GRAIL par Illumina / Communiqué de presse de la Commission européenne du 6 septembre 2022
  • Rigueur face à la qualification des clauses abusives – Tribunal Judiciaire de Paris, 28 juin 2022, RG n°18/00477

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • Ordre des licenciements– précision sur le critère légal relatif aux difficultés de réinsertion – Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651 B
  • Vote électronique et garantie de l’égalité dans l’exercice du droit de vote – Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.860

• DROIT PÉNAL
  • Nouvelle CJIP / Loi Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue de 15 avril

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • Office du juge d’appel : la recherche d’un lien de dépendance entre les chefs de jugement – Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°20-16.239
  • Référence impérative à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel – Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°21-11.401

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
  • L’encadrement par la CNIL des caméras augmentées : le prisme d’une société démocratique – Rapport de juillet 2022 CNIL
  • Les mises à jour de IOS d’Apple pour que l’iPhone ne soit pas un outil au service de l’espionnage / Article du journal Silicon : Apple répond à l’épisode Pegasus avec un « mode isolement »

• DROIT INTERNATIONAL
  • PIPL : Personal Information Protection Law