La Commission européenne apporte des éclaircissements concernant les transferts de données personnelles vers le Royaume Uni

Projet de de deux décisions d’adéquation relatives aux transferts des données à caractère personnel vers le Royaume-Uni

La Commission européenne a annoncé avoir engagé des démarches pour autoriser de façon générale les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume Uni en publiant le 19 février 2021 deux projets de décisions dites « d’adéquation ».

Par un accord de commerce et de coopération (« ACC ») en date du 24 décembre 2020, le Royaume-Uni et l’Union Européenne se sont entendus sur l’application transitoire du règlement européen sur la protection des données (« RGPD ») pendant une durée supplémentaire de six mois, jusqu’au 1er juillet 2021.

A l’issue de cette période, le sort des transferts de données à caractère personnel effectués vers le Royaume-Uni demeure pourtant incertain et, sans décision de la Commission européenne, de tels flux seront considérés comme des transferts vers un pays tiers.

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