La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable
Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902
La présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme au bénéfice des requérants sollicitant la suspension provisoire de l’exécution d’une décision d’urbanisme est une présomption réfragable.
Ce qu’il faut retenir
Par un arrêt en date du 26 mai 2021, qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient préciser qu’« (…) en estimant que ces éléments (parmi lesquels figure notamment l’intérêt public s’attachant à l’exécution du permis de construire contesté) étaient de nature à renverser la présomption d’urgence prévue par l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme, il n’a ni entaché son ordonnance d’erreur de droit, cette présomption étant dépourvue de caractère irréfragable, ni fait peser sur les requérants la charge de la preuve de la condition d’urgence ».
L’auteur
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