Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux.
Stéphanie De Giovanni, avocate associée
Département Compliance
Nolwenn Daïrien, avocate
Département Compliance
Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance
