Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance

1 septembre 20204 septembre 2020 Cabinet Simon devoir de vigilence, Lettre de la compliance, Nolwenn Daïrien, Stéphanie De Giovanni

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux.