Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux.

Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance