Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux.


Stéphanie De Giovanni, avocate associée
Département Compliance

Nolwenn Daïrien, avocate
Département Compliance


Par l’équipe du département Compliance de Simon Associés.
La Lettre de la Compliance

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques, mesurer l’audience de notre site internet ainsi que pour promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur, réaliser des statistiques et mesurer l’audience de notre site internet ainsi que promouvoir notre service via les réseaux sociaux.
En savoir plus
Paramétrer les cookies
Accepter tous les cookies