Nouvelle mise en demeure sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance

La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose à certaines grandes entreprises d’établir et de publier un plan de vigilance visant à prévenir les risques relatifs à la protection de l’environnement ainsi qu’aux droits fondamentaux.

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