Bail commercial et clause d’indexation : le danger du loyer plancher

L’indication d’un loyer plancher fait échec au caractère automatique de l’indexation exigé par l’article L.112-1 du code monétaire et financier en ce qu’il induit un risque de décrochage de la variation du loyer par rapport à la variation de l’indice. Une telle clause prévoyant un loyer plancher serait donc contraire aux dispositions de l’article susvisé et est ainsi réputée non écrite en son entier…
(CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723)


Amélie Pinçon, avocate associée
IMMOBILIER CONSTRUCTION ET URBANISME

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