Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté, sera appréciée en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. Si cette cristallisation temporaire apparaît opportune, et ce afin d’éviter que « l’aggravation de la situation du débiteur ou de l’exploitant, à compter du 12 mars 2020, ne lui porte préjudice » (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020), on peut toutefois s’interroger sur ses applications pratiques, et plus généralement s’agissant de l’ouverture des procédures préventives et collectives dans ce contexte sanitaire exceptionnel.

« Aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite ». 

C’est dans le cadre de cette promesse, faite par Monsieur le Président de la République lors de son discours prononcé le 16 mars 2020, que l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de la procédure pénale, a modifié temporairement certains outils du droit des entreprises en difficulté, et plus particulièrement la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements.

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