La Lettre du Cabinet – Janvier 2023
Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Janvier 2023 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.
Au Sommaire :
- CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Le Conseil constitutionnel valide l’adoption à la majorité des clauses d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées Conseil constitutionnel, 9 décembre 2022 – Décision n°2022-1029 QPC
- CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Rupture du contrat à l’initiative de l’agent commercial : l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce reste due même en cas de faute grave de l’agent – Cass, Com., 16 novembre 2022, n°21-10.126
- Résiliation du contrat de franchise pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle – CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 1er déc. 2022, n° 19/11418
- DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Revirement : droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de faute grave découverte postérieurement à la cessation du contrat – Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-17.423.
- Le préjudice indemnisable en réparation de loteries publicitaires trompeuses – Crim. 22 nov. 2022, F-B, n° 21-86.010
- SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Licenciement nul et examen des autres griefs de la lettre de licenciement par le juge – Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n°21-15.533
- PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Recevabilité des conclusions d’appel dont le dispositif comporte une référence erronée au CME – Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-15.942
- Mesure d’exécution inutile ou abusive et date d’appréciation de l’abus par le JEX – Cass. civ. 2e, 20 oct. 2022, n° 20-22.801
Par l’équipe du cabinet Simon Associés
Lettre du Cabinet – Janvier 2023
