De la clause pénale dans les contrats de distribution

Retrouvez le dernier article de François-Luc Simon, associé au sein du département Distribution Concurrence Consommation pour l’Essentiel Droit de la Distribution et de la Concurrence

Une clause pénale peut être modérée par le juge lorsque celui qui cherche à en réduire le montant démontre son caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par le bénéficiaire de la clause. Peut par ailleurs entrer en ligne de compte la circonstance que le manquement, fait générateur de l’application de la clause pénale, soit volontaire.
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