La Lettre du Cabinet – Septembre 2022

Simon Associés a le plaisir de vous adresser sa Lettre du Cabinet – édition Septembre 2022 – revenant sur les principales actualités juridiques en la matière.

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Au Sommaire :

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
  • Absence d’appréciation par le juge de la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
  • Un dirigeant peut-il se prévaloir d’un acte extrastatutaire en contradiction avec les statuts de la société ?

• DISTRIBUTION – CONCURENCE – CONSOMMATION
  • Précisions sur les contrats conclus hors établissement
  • La référence à une marque antérieurement exploitée en licence et l’utilisation d’une marque qui prête à confusion constituent des actes de concurrence déloyale

• DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISE
  • Rançongiciel et indemnisation : Plainte obligatoire

• IMMOBILIER
  • Syndicat de copropriétaires et prescription biennale de l’article L.218-2 du c. de la consommation

• INTERNATIONAL
  • 8ème Train des mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine

• PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
  • Annulation de l’article 750-1 du CPC sur l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige
  • Précision sur la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
  • Pas de paiement d’heures supplémentaires effectuées le dimanche sans contestation du forfait-jours

• RESTRUCTURING
  • L’aveu judiciaire ne peut porter sur la qualification de gérant de fait