Lettre du Restructuring – Mars / Avril 2022

Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention, les procédures collectives, les dirigeants, les actionnaires et investisseurs, les créanciers, l’aspect social et diverses opportunités (reprises…)

Au sommaire :

• DIRIGEANTS :
  • Responsabilité pour insuffisance d’actif – Faute de gestion ou simple négligence – Cass. com., 13 avril 2022, n°20-20.137

• CREANCIERS :
  • Bail commercial et interruption de l’action en constat de l’acquisition de la clausE résolutoire pour défaut de paiement des loyers antérieurs – Cass. civ., 3ème, 13 avril 2022, n°21-15.336

• PROCÉDURES COLLECTIVES :
  • La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties – Cass. Com. 2 mars 2022, n°20-21.712

• SOCIAL :
  • Clôture pour insuffisance d’actif et garantie – Cass. Soc., 16 mars 2022, n° 19-20658, FP-B