Lettre du Restructuring – Septembre / Octobre 2021

Simon Associés vous soumet un panorama de l’actualité juridique dans le domaine du Restructuring (Entreprises en Difficultés) incluant la prévention, les procédures collectives, les dirigeants, les actionnaires et investisseurs, les créanciers, l’aspect social et diverses opportunités (reprises…)

Au sommaire :

• PRÉVENTION :
  • Pérennisation des mesures de prévention « COVID » – Ordonnance du 15 septembre 2021

• DIRIGEANTS :
  • Absence d’autorité de la chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements – Cass. Com. 29 septembre 2021, n° 20-10.105
  • Procès équitable et interdiction de gérer – Cass. Com. 29 septembre 2021, n°19-25112

• CRÉANCIERS :
  • Ratification implicite d’une créance déclarée avec un pouvoir irrégulier – Cass. com. 29 septembre 2021, n° 20-12.291
  • Tierce opposition au jugement d’extension de procédure – Cass. Com. 20 octobre 2021 n°20-17.765

• SOCIAL :
  • Licenciement pour motif économique – salarié inapte – Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-25.613

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