La modification du dispositif d’alerte
Les canaux de signalement
- Signalement interne : Non obligatoire, ouvert à tous, internes ou externes à l’entreprise, par le biais d’une ligne d’alerte ;
- Signalement externe : Obligatoire, faite auprès des autorités compétentes, en première intention ou après un signalement interne infructueux ;
- Signalement au public : Après un signalement externe infructueux, en présence d’un risque de représailles ou en présence d’un danger grave et imminent.
Le recueil et le traitement des alertes en interne
- Assujettis : Entreprises de 50 salariés, administration de l’Etat et personnes morales de droit publics de 50 agents ;
- Consultation des instances représentatives ;
- Le décret du 3 octobre 2022 précise les modalités de recueil et de traitement des signalements.
Préconisations
- Mise à jour de la procédure et du dispositif interne de signalement ;
- Formations des personnels clés référents et sensibilisation de tout le personnel ;
- Formalisation d’une procédure d’enquête interne.
Les auteurs
